Notre Terre

Excellente nouvelle dans les rayons Auchan... Toutes les barquettes en plastique devraient disparaître des rayons dès le 1er mars par des barquettes qui iront enrichir... votre compost !

55 millions ! C’est le nombre de barquettes en plastique et polystyrène qui devraient disparaître des rayons boucheries et poissonnerie chez Auchan. Une excellente nouvelle pour l’environnement… Auchan signait il y a peu un partenariat avec Alliance Packaging Group et Silver plastics pour créer des barquettes en fibres végétales, 100% compostables.
Le déploiement dans tous les magasins Auchan de France se fera à partir du 1er mars 2021… Vous n’aurez donc plus à jeter vos barquettes blanches, noires ou bleues dans vos déchets ménagers… Vous pourrez directement les composter dans votre Bokashi ou dans votre compost de jardin.

Grâce à ce passage aux barquettes compostables, Auchan va permettre une économie de plastique de 1100 tonnes chaque année. Depuis le début de l’année 2020, de nombreux tests sont réalisés pour pouvoir déployer ce nouveau procédé…
Auchan proposait déjà des poches pour les légumes compostables et des rayons à vrac pour les légumes secs, féculents etc… C’est donc la continuité de leur engagement pour l’environnement avec ses barquettes compostables.

De la canne à sucre pour remplacer le plastique

Les barquettes 100% végétales se composent de matières comme les résidus de canne à sucre. Exemptes de toute colle elles sont certifiées compostables à domicile… Il faudra attendre 2022 pour que le film et l’étiquette soient aussi compostables… En attendant, la barquette au compost et le film dans la poubelle… Dès le mois de juillet, ces barquettes seront d’ailleurs fabriquées en Europe.
Selon les tests réalisés, ces barquettes zéro plastique permettraient même une meilleure consommation des aliments. Un jour de plus pour les poissons par exemple. La totalité des barquettes des rayons Auchan deviendront donc compostables ! Un pas de plus vers le 100% compostable, réutilisable, recyclable que le groupe se fixe pour la fin de l’année 2022.

La Loi climat a été présentée mercredi 10 février en conseil des ministres. Tout un volet est consacré à la lutte contre l’artificialisation des sols, une ressource naturelle souvent oubliée. Définition de ce phénomène aux enjeux environnementaux, économiques, sociaux… et politiques.

Coup d’envoi pour le projet de loi climat. Issu de la Convention citoyenne, le texte a été présenté mercredi 10 février en conseil des ministres. Parmi sa grosse soixantaine d’articles, la lutte contre l’artificialisation des sols a été érigée en mesure phare par Barbara Pompili. Objectif du gouvernement: réduire drastiquement la destruction d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Quatre questions pour mieux comprendre ce phénomène.

L’artificialisation correspond à "tous les processus qui amènent une perte d’espaces naturels (comme les zones humides), agricoles ou forestiers", explique Chantale Gascuel, directrice scientifique adjointe à l’environnement à INRAE, l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement. D’abord définie par le ministère de l’agriculture pour mettre en garde contre le grignotage des terres agricoles par la ville, l’artificialisation est la conséquence du développement de trois secteurs: d'abord l’habitat (40%), par la prolifération de maisons individuelles – en 2019, les habitations individuelles représentaient 55,9% des logements en France –, mais aussi les infrastructures de transport (28%) comme les routes, et les services et loisirs (16%) comme les zones commerciales.

Artificialiser un sol entraîne la destruction d’une ressource naturelle considérée comme un élément de la richesse nationale par l’Insee. "Les sols ont des fonctions de régulation de l’eau, de la qualité de l’air, de stockage du carbone, et sont un réservoir de biodiversité. En artificialisant, nous abîmons durablement cette ressource", poursuit Chantal Gascuel. En construisant une route, l'infiltration de l’eau n’est par exemple plus possible, ce qui augmente le risque d'inondation, sans compter les conséquences sur la stabilité des sols, la création d'îlots de chaleur en ville mais aussi et surtout la destruction de la biodiversité. "Cette fine pellicule entre l’air et la roche met des milliers d’années à se constituer et permet toute la vie."

En outre, alors que les villes se sont développées là où les terres sont les plus fertiles, "au-delà de la dégradation des sols et des paysages ruraux, la consommation de ces terres a pour conséquence de repousser la production agricole loin des centres urbains. Et avec elle ce sont les familles d’agriculteurs qui doivent s'éloigner, alors qu'elles aspirent aussi à bénéficier des services qu'offre la ville, renchérit Béatrice Bechet, directrice de l’Institut de recherche des Sciences et Techniques de la ville du CNRS. Un paradoxe à l'heure où la demande d’une agriculture de proximité permettant de réduire les émissions de CO₂ s'accroît."

L'artificialisation concernait un peu plus de 9% du territoire en 2015, soit un point de plus qu’en 2006, selon Alice Colsaet doctorante en économie à l’Iddri (Institut du développement durable et des relations internationales). C’est l’équivalent d’un département français d’espace naturels, agricoles ou forestiers qui a ainsi disparu en 10 ans. 

Selon l'Insee et les données d'Eurostat, qui retient une définition plus restrictive de l'artificialisation que celle de la France (les mines, les carrières, les décharges, les chantiers, les terrains vagues et les espaces verts urbains comme les terrains de sport sont exclus), la France métropolitaine était alors au dixième rang des pays européens les plus artificialisés, au-dessus de la moyenne de l'UE, devant le Portugal ou l'Espagne et derrière l'Allemagne, l'Italie ou le Royaume-Uni.

En cause: une artificialisation qui progresse plus rapidement que la population ou la croissance économique, observe Alice Colsaet dans une note datée de janvier 2019. Le résultat d’un étalement urbain "quotidien", provoqué par la baisse du nombre de personnes par ménage, la forte augmentation des résidences secondaires et des logements vacants, mais aussi des zones d’activités économiques. Les commerces et bureaux se développent plus vite que la population dans l’espoir de rendre les territoires attractifs.

Mais si l’artificialisation progresse partout, il existe aussi de très grandes divergences entre les régions. "L’Ile-de-France, le Nord-pas-de-Calais et la Bretagne sont les départements où la dynamique est la plus forte", observe Chantal Gascuel, à l’inverse de la Corse, l’Auvergne ou la Bourgogne. 

4. Que propose le projet de loi climat?            

Avec la loi climat, le gouvernement veut diviser par deux ce rythme d’artificialisation d'ici dix ans, par rapport aux dix dernières années. Tous les documents d’urbanismes devront donc se conformer à cet objectif, pour "tendre" vers le "zéro artificialisation nette". Il ne sera pour cela plus possible d’artificialiser qu'à certaines conditions: pour répondre à un besoin démographique ou économique, et s'il est impossible de réaliser le projet sur une friche ou en densifiant une zone déjà urbanisée. Les nouvelles zones commerciales seront aussi interdites au-delà de 10.000 m2.

"Chaque ouverture à l’artificialisation devra être justifiée par l’absence de solution tierce. Les projets en zones naturelles seront donc plus facilement attaquables", se félicite Chloé Gerbier, coordinatrice juridique de Notre affaire à tous. Elle regrette toutefois une définition trop restrictive de l’artificialisation, qui ne comprendrait que les sols ayant perdu 100% de leurs propriétés. Un champ de panneaux solaires avec une perte partielle des fonctions du sol pourrait ne pas être comptabilisés comme artificialisé aux yeux de la loi climat.

“La loi climat apporterait une vraie avancée sur ce sujet”, estime pour sa part Alma Dufour des Amis de la Terre, pour qui le texte a le mérite de poser un objectif assez ambitieux, mais qui ne va toutefois pas assez loin dans sa dimension opérationnelle. Quid des moyens qui seront alloués à la densification et la reconversion des friches, essentielles au ralentissement de l'artificialisation? L'association regrette aussi les exceptions prévues à l'interdiction des zones commerciales, puisqu'elle ne devrait pas concerner les surfaces de moins de 10.000 m², ni les entrepôts de e-commerce en plein boom. 

Source : challenge.fr

L'artificialisation des terres progresse plus vite que la croissance démographique et économique. Autrement dit, en France, même quand il n'y a pas de besoin spécifique, les sols sont bétonnés. À ce rythme d'ici la fin du siècle, 18 % du territoire sera artificialisé, prévient l'Iddri. Une situation qui pose question quand à la souveraineté alimentaire de la France et sa capacité à résister au changement climatique.

C’est un phénomène que les politiques publiques ont dû mal à endiguer malgré les promesses. En 2015, l’artificialisation de sols représentait 9,4 % du territoire métropolitain contre 8,3 % en 2006. "La France a perdu un quart de sa surface agricole sur les 50 dernières années", a ainsi rappelé Emmanuel Macron lors de sa visite au Salon de l’Agriculture. Aujourd’hui, c’est l’équivalent de la superficie d’un département moyen qui est bétonné tous les 7 à 10 ans.

Or selon une nouvelle étude menée par l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri), "un nombre préoccupant de territoires connaissent une forte artificialisation malgré une faible croissance démographique et économique". Autrement dit l’artificialisation progresse même quand elle n’est pas nécessaire. "En dix ans, la superficie des terres artificialisées a augmenté de 13 % alors que la croissance du produit intérieur brut est de 6 % et celle de la démographie de 5 %", détaille Alice Colsaet, doctorante à l’Iddri et autrice de l’étude.

L'habitat et les zones d'activité responsables de l'artificialisation

Plusieurs facteurs sont évoqués, notamment l’évolution de nos modes de vie. Les Français vivent de plus en plus seuls, les familles sont moins nombreuses et ont besoin de plus d’espace. Ils privilégient les maisons individuelles pourtant responsables d’un hectare sur deux artificialisé et achètent de plus en plus de maisons secondaires. Mais les collectivités sont également pointées du doigt.

"Il y a une tendance à consommer de l’espace pour essayer de créer un dynamisme", décrypte Alice Colsaet, "certaines collectivités vont construire des zones d’activité même s’il n’y a pas de demande et qu’elles sont en concurrence avec la zone d’activité de la collectivité voisine. C’est une offre surabondante qui est déconnectée des besoins et qui créé des zones vides". Il n'y a pas un responsable, c'est le cumul entre les nouveaux logements, les complexes commerciaux, les réseaux routiers… qui favorise cette artificialisation galopante.

Moins de terres agricoles, un enjeu de sécurité alimentaire

Selon les estimations de l’Iddri, si la France continue à ce rythme, d’ici la fin du siècle, 18 % de son territoire sera artificialisé contre 9,7 % aujourd’hui. Cela paraît peu mais les conséquences pourraient être terribles. "D’abord cela signifierait une perte d’autonomie alimentaire dans l’Hexagone alors qu’il y a une croissance démographique", alerte Emmanuel Hyest, président des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), "ensuite les terres agricoles participent à la lutte contre le changement climatique. Elles permettent de capter le carbone mais également l’eau qui recharge les nappes phréatiques".

Pour Emmanuel Hyest, pas de doute, il faut considérer les terres agricoles comme des surfaces intouchables, à l’instar des forêts. Emmanuel Macron, lui, vise l’objectif de zéro artificialisation nette. Cette ambition, introduite dans le Plan biodiversité de 2018, "suppose que toute nouvelle construction devrait être compensée par une déconstruction équivalente, par exemple dans des zones d’activités devenues vacantes ou des parkings surdimensionnés", rappelle l’Iddri. Reste à voir, dans le temps, les effets de cette nouvelle réforme. 

Le texte de 65 articles, issu des propositions de la Convention citoyenne, devrait être examiné par les députés à partir de la fin du mois de mars. Il est d'ores et déjà critiqué, pour son manque d'ambition, par les associations écologistes.

Premier examen pour le projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat. Il est présenté mercredi 10 février en Conseil des ministres. Ce texte intitulé "Climat et résilience" reprend près de la moitié des 149 propositions de la Convention destinées à réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre de la France d'ici 2030 par rapport à 1990, selon le gouvernement.

Le projet de loi arrive après la décision du tribunal administratif, qui a jugé l'Etat "responsable" de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique. Et ce texte est déjà critiqué. Emmanuel Macron avait promis de reprendre sans filtre les 150 propositions de la Convention, mais le projet final est finalement éloigné de l'ambition initiale.

Voici ce que contiennent – et ne contiennent pas – les 65 articles qui se regroupent en six grands thèmes : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir, renforcer la protection judiciaire de l'environnement.

Mieux isoler les bâtiments

En matière de logement, un des secteurs les plus émetteurs de CO2, la Convention citoyenne pour le climat demandait la rénovation énergétique obligatoire des bâtiments d'ici à 2040. Mais la ministre de la Transition écologique a retenu l'interdiction de la location des passoires thermiques (classées F et G) en 2028. Cela représente 5 millions de logements en France, précise France Bleu.

Autres volontés affichées par le gouvernement : rendre obligatoires les audits énergétiques en cas de vente, généraliser le diagnostic de performance énergétique pour les immeubles d'habitation collectifs et clarifier le cadre juridique pour l'interdiction des terrasses chauffées. Dans ce domaine, en fonction des conclusions attendues en mars d'une mission lancée par le gouvernement, des amendements pourraient compléter le dispositif lors du débat parlementaire.

Encadrer la publicité

La Convention recommandait aussi l'interdiction de la publicité pour les produits les plus polluants. Une volonté qui n'a pas été totalement suivie. Ainsi, comme l'indiquaient Les Echos en décembre, la publicité pour les produits les plus polluants, notamment certains gros véhicules SUV, ne sera pas interdite. Le texte interdit, en revanche, celle pour les énergies fossiles.

Pour les autres produits très émetteurs de gaz à effet de serre ou qui participent à la déforestation, le gouvernement a opté pour un code de bonne conduite "qui transcrirait les engagements pris au sein d'un 'contrat climat' conclu entre les médias et les annonceurs d'une part et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'autre part", selon l'exposé des motifs, rapportent Les Echos.

La Convention demandait aussi l’interdiction du dépôt de toute publicité dans les boîtes aux lettres à partir de janvier 2021. Cela devient, pour les collectivités volontaires, une expérimentation de 36 mois d’interdiction de cette distribution de prospectus, sauf en cas de mention les autorisant.

Le gouvernement "travestit la proposition de loi Evin climat promue par la Convention en simples engagements volontaires de la part des entreprises, soit une démarche purement incantatoire qui a déjà fait la démonstration de son inefficacité. C’est la porte grande ouverte au greenwashing. Cet exemple démontre l’incapacité du pouvoir actuel à mettre notre modèle économique au diapason de l’urgence climatique", a commenté Clément Sénéchal, chargé de campagne Politiques climatiques à Greenpeace France dans un communiqué.

Limiter les transports polluants

Les transports sont le premier secteur émetteur en France. Le projet de loi fixe un objectif de fin de vente des véhicules thermiques les plus émetteurs en 2030, soit cinq ans plus tard que les préconisations de la Convention. Le texte décale aussi de trois ans, à 2023, l’entrée en vigueur de la réduction de l’avantage fiscal sur le gazole pour les poids lourds, rapporte Le Monde. Le projet de loi instaure également l’obligation de mise en place de zones à faibles émissions aux agglomérations de plus 150 000 habitants, ce qui limiterait la circulation de certains véhicules, d’ici au 31 décembre 2024.

Concernant les trajets aériens, le gouvernement va "interdire les vols domestiques s'il y a une alternative possible en train en moins de deux heures et demie", avait annoncé Barbara Pompili dans une interview au Parisien en décembre. Les 150 citoyens membres de la Convention demandaient plus, avec "l'interdiction des trajets en avion à partir de quatre heures".

Enfin, les compagnies aériennes seront obligées de compenser les émissions de leurs vols intérieurs (50% en 2022, 70% en 2023, 100% en 2024).

Limiter l'artificialisation des sols

Pour réduire l'étalement urbain qui se fait au détriment de terres agricoles et des espaces naturels, le projet de loi prévoit de diviser "par deux le rythme de l'artificialisation galopante des sols" et "souhaite interdire l'implantation de nouveaux centres commerciaux sur des espaces naturels avec une dérogation possible en dessous de 10 000 m2", avait dévoilé Barbara Pompili dans son entretien avec Le Parisien mi-décembre.  

"Ce seuil est beaucoup trop élevé : 90 % des projets de zones commerciales font moins [de 10 000 m2], souligne au Monde Anne Bringault, du Réseau action climat (RAC). Et la mesure exclut les entrepôts d’e-commerce." La Convention, elle, proposait d'interdire toute artificialisation des sols tant que des friches sont disponibles dans une zone et de "prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines". Il est aussi prévu d'inscrire dans la loi l'objectif de 30% d'aires protégées.

Favoriser une alimentation plus végétale

Concernant ce que nous allons trouver dans nos assiettes, la Convention souhaitait que l’ensemble de la restauration collective publique propose, dès janvier 2022, un choix végétarien quotidien. Cette proposition devient une expérimentation de deux ans sur la base du volontariat, à partir de la promulgation de la loi.

En revanche, aucune trace des chèques alimentaires pour aider les moins favorisés à se tourner vers une alimentation durable, "l’un des rares points positifs que l’on avait retenus de la dernière entrevue entre le président et les membres de la Convention citoyenne en décembre", déplore Laure Ducos, chargée de campagne Agriculture pour Greenpeace France. Le Monde précise que "selon Matignon, cette mesure devrait passer par une modification de la loi de finances".

Créer un crime d'écocide

L’environnement sera mieux protégé au niveau du droit. Un "délit d'écocide", selon les termes de Barbara Pompili et du ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, évoqué dans Le Journal du Dimanche (article payant), a été mis en place. Cette appellation regroupe en réalité deux délits. Le gouvernement veut d'abord créer un "délit général de pollution", dont les sanctions seront modulées selon le degré d'intentionnalité de l'auteur. Ainsi, "les peines encourues vont de trois ans d'emprisonnement à dix ans d'emprisonnement selon qu'on est en présence d'une infraction d'imprudence, d'une violation manifestement délibérée d'une obligation et, la plus lourde, d'une infraction intentionnelle", égrène le garde des Sceaux dans Le JDD.

En ce qui concerne les amendes, le gouvernement les veut particulièrement dissuasives. "Elles vont de 375 000 euros à 4,5 millions d'euros, poursuivait Eric Dupond-Moretti. Dans les cas les plus graves, d'une infraction intentionnelle ayant causé des dommages irréversibles à l'environnement, on peut parler de 'délit d'écocide'."

L'exécutif souhaite également créer un "délit de mise en danger de l'environnement", qui vise à "pénaliser la mise en danger délibérée de l'environnement par des violations délibérées d'une obligation", explique le ministre de la Justice. La peine encourue sera "d'un an de prison et 100 000 euros d'amende". Mais là encore, ces sanctions sont éloignées de ce que souhaitaient les membres de la Convention, qui avaient proposé un crime d’écocide et non un délit, dont les peines auraient été plus sévères.

Une mission d’information parlementaire pilotée par Les Républicains et La République en marche demande de « renforcer l’arsenal pénal » contre « les militants antiglyphosate, véganes ou antichasse ». Les propositions pourraient être inscrites dans la loi, une perspective qui inquiète fortement les militants écologistes ou antispécistes.

Le tempo est plutôt mal choisi, la concordance des temps frappante. Alors que l’Assemblée nationale examine en ce moment la proposition de loi sur le bien-être animal, les députés ont voté en commission un rapport issu d’une mission d’information parlementaire sur « l’entrave aux activités légales ». En creux, certains députés veulent « renforcer l’arsenal pénal » contre « les militants antiglyphosate, véganes ou antichasse ». Ils proposent la création de nouveaux délits pour lutter plus efficacement contre la diffusion d’images sur les réseaux sociaux et pour limiter l’intrusion dans les abattoirs ou les fermes usines.

Ce document a reçu l’aval de la majorité La République en marche (LREM). Un an après la création de la cellule Déméter, une nouvelle étape est franchie dans la répression et la criminalisation du mouvement écologiste.

Le rapport a été adopté mardi 26 janvier en fin d’après-midi par les commissions du Développement durable, des Affaires économiques et des Lois. Présidée par le député Les Républicains Xavier Breton, la mission parlementaire compte également deux rapporteurs, Martine Leguille-Balloy et Alain Perea, tous deux affiliés à La République en marche. Ce travail est le fruit d’une promesse faite en juin 2019 par Barbara Pompili, la ministre de la Transition écologique, alors députée, aux sénateurs. Dans le cadre du projet de loi créant l’Office français de la biodiversité (OFB), le Sénat avait souhaité créer un délit d’entrave aux activités de la chasse. L’idée n’avait finalement pas été retenue mais les présidentes des commissions des Lois et du Développement durable, Mmes Yaël Braun-Pivet et Barbara Pompili, s’étaient engagées à lancer une mission d’information sur le sujet.

Un an et demi plus tard, nous y voilà. Et contrairement à l’adage, le temps n’a pas assagi les parlementaires. Dès les premières pages, les auteurs du texte s’en prennent violemment aux écologistes et à leurs actions qui « stigmatisent des activités légales » comme « les OGM, la corrida, l’utilisation de glyphosate et autres produits phytosanitaires, les activités cynégétiques ou la consommation de protéines d’origine animale ». Les auteurs précisent que « les avancées démocratiques ne peuvent pas se faire en imposant des idéologies par la voie d’exactions, d’attaques, de menaces ou encore de pressions sur des activités légales ».
Un rapport qui cible nommément plusieurs associations comme L214.

D’après eux, ces dernières années, le nombre d’entraves à la chasse et à l’élevage industriel a explosé. Or « la réponse pénale apportée est trop faible », jugent-ils, regrettant que peu de plaintes soient déposées puis instruites. Le droit existant n’est pas adapté, estiment-ils.

L’état des lieux qu’ils dressent est volontairement dramatique, nourri par les plaintes des professionnels et des chasseurs, nombreux à avoir été auditionnés, contre seulement une association anti-chasse, AVA (Abolissons la vénerie aujourd’hui). « Greenpeace, France Nature Environnement et le WWF ont refusé les sollicitations de la représentation nationale », rappellent les députés en introduction, sans évoquer pour autant les raisons de leur boycott. Les rapporteurs déplorent « une radicalisation des actions » menées par des « militants de plus en plus urbains », « engagés dans une multitude de causes, notamment féministe, antinucléaire ou antipolice ». « On y retrouve également des black blocs », alertent-ils, très sérieusement.

Le rapport recense pêle-mêle les tentatives d’intrusions au sein d’exploitations agricoles et des faits divers, comme l’altercation entre « un jeune chasseur et trois militants radicaux qui l’auraient mordu à la main ». Il cite autant la multiplication des sit-in devant les abattoirs que « les échanges verbaux vifs » entre agriculteurs et écologistes, les tags sur les cabanes de chasseurs ou les bris de vitrines dont seraient victimes des boucheries. La question des réseaux sociaux est au cœur du rapport. Pour les auteurs, « les réseaux sociaux constituent en soi un moyen d’entrave » : ils « inspirent » et « amplifient les conséquences des actions ».

Le document cible nommément plusieurs associations : L214, Direct Action Everywhere, 269 Libération animale, Abolissons la vénerie aujourd’hui. « Bien organisées, avec une puissance d’influence importante, préméditant leurs actions et ayant une bonne connaissance de leurs droits, ces associations ont une capacité à exploiter les failles de la législation », notent-ils.
Le rapporteur de la mission voulait interdire le VTT en période de chasse.

Les députés font plusieurs recommandations : ils veulent d’abord créer un délit d’entrave à la chasse, passible de 6 mois d’emprisonnement et de 5.000 euros d’amende. Ils proposent aussi d’introduire dans le Code pénal un délit punissant d’un an d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende l’intrusion sur un site industriel, artisanal, agricole ou de loisirs, qui aurait pour but de « troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’activité ».

Les rapporteurs souhaitent élargir le champ législatif des discriminations pour ajouter l’activité professionnelle ou de loisirs. Ils recommandent aussi de punir d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende toute diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou de loisir, et donc l’agriculture ou la chasse.

Plusieurs mesures apparaissent comme une réponse directe aux demandes du principal syndicat agricole, la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles). Il y a à peine plus d’un an, la présidente du syndicat, Christiane Lambert, avait demandé à la ministre de la Justice de l’époque, Nicole Belloubet, la création d’un délit spécifique aux intrusions dans les élevages, comme Reporterre l’avait signalé. La même avait aussi demandé, dès 2018, une commission d’enquête parlementaire sur les militants antispécistes. Vœu quasi exaucé avec cette mission d’information.

Elle a pu compter sur les trois parlementaires qui portent ce rapport. Le président est le député de l’Ain Les Républicains Xavier Breton. C’est dans son département qu’a eu lieu l’incendie d’un abattoir pour lequel des antispécistes ont été incriminés. Le rapport omet de préciser que ces derniers nient les faits. En ce qui concerne les rapporteurs, Alain Perea, député LREM de l’Aude, est coprésident du groupe Chasse, pêche et territoires à l’Assemblée nationale. Quand un vététiste avait été tué par un chasseur, il avait proposé d’interdire… le VTT pendant la période de chasse. La rapporteuse, Martine Leguille-Balloy, a été avocate dans l’agroalimentaire et avait déjà proposé une commission d’enquête sur l’agribashing.

Plus généralement, le rapport reprend exactement les mêmes arguments que ceux qui ont présidé à la création de la cellule de renseignement de la gendarmerie Déméter, en décembre 2019. La cible est la même, à savoir les contestataires du modèle agricole dominant, élargie aux anti-chasse. Les acteurs identiques : Déméter a été mise en place via un partenariat inédit entre seulement deux des syndicats agricoles — la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs — et la gendarmerie. Pour le justifier, la gendarmerie avançait que plus de 14.000 « atteintes au monde agricole » avaient été recensées en 2019. Mais la majorité était des vols et cambriolages. L214 avait pu calculer que seul 0,28 % était des actes antispécistes.

« On est dans la même logique que la loi Sécurité globale »

Pour ces députés, le phénomène est au contraire massif. « Nous sommes, avec Alain Perea, tous les deux du milieu rural et nous avons été surpris par ce que nous avons découvert », insiste Mme Leguille-Balloy, jointe par Reporterre. « Toute idéologie mérite d’être défendue, mais pas dans la violence. Nous devons concilier l’expression de ces idées et l’arrêt de la violence. » « Perturber la chasse est devenue la marotte de certains. Ils sont inconscients, il va y avoir des morts », avertit M. Perea.

Pas de quoi rassurer la sphère associative. « Il y a un risque de glissement. La contestation du système agricole dominant pourrait finir par être considérée comme du dénigrement », craint François Veillerette, de l’association Générations futures. « Je prends cela très au sérieux, car ils veulent criminaliser une critique sociale, politique, écologique, indique Fabrice Nicolino, président de l’association Nous voulons des coquelicots. Ce qui les embête, c’est que la société se révolte contre l’agriculture industrielle. Ils sentent le sol se dérober sous leurs pieds. »

« Il y a un refus d’entendre la société civile, poursuit la députée Génération Écologie Delphine Batho. Le fait de considérer comme délictuelles des activités qui concourent de façon normale et non violente à la vie démocratique est extrêmement choquant. On est dans la même logique que la loi Sécurité globale appliquée au domaine agricole. »

Autant de réticences balayées par les rapporteurs, qui appellent à des mesures urgentes. Pour aller vite, ils étudient deux solutions. Soit reprendre une proposition de loi sur le même sujet, déjà adoptée par le Sénat, et la renforcer avec les propositions du rapport. Soit introduire les dispositions via des amendements dans une autre loi passant bientôt en discussion. « On est en fin de législature, le risque est que ça ne débouche pas, peut-être vaudrait-il mieux appliquer de ce qui existe déjà dans le droit », nuance le député breton Paul Molac, membre de la mission. Le message a été, en tout cas, passé aux chasseurs et à la FNSEA : à un peu plus d’un an de la présidentielle, LREM reste à leur écoute.

Source : reporterre.net